ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de conseil, d’accompagnement et de formation conclues par la société MAISON K, SASU au capital de 1 000,00 €, dont le siège social est situé au 99 Avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 978 287 282 (Activité 7022Z).
Elles s’imposent au Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents, et notamment ses Conditions Générales d’Achat. MAISON K se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, sans préavis. Les modifications n’auront aucune incidence sur les missions de conseil en cours.
ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS
MAISON K réalise des prestations de conseil pour les affaires, de conseil en gestion, d’audit, d’accompagnement stratégique et opérationnel auprès des entreprises et des dirigeants. Chaque mission fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale spécifique qui précise le périmètre exact de l’intervention. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
ARTICLE 3 – COMMANDE ET ACCEPTATION
La commande est considérée comme ferme et définitive dès la réception par MAISON K de la proposition commerciale ou du devis dûment signé par le Client (matérialisé par la mention « Bon pour accord » ou par signature électronique).
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS ET COLLABORATION DU CLIENT
La réussite d’une mission de conseil repose sur une collaboration étroite entre les Parties. Le Client s’engage à fournir à MAISON K, dans les délais requis, l’ensemble des informations, données, documents et accès nécessaires à la bonne compréhension et à la réalisation de la mission. Le Client garantit l’exactitude et la véracité des informations transmises.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE MAISON K (OBLIGATION DE MOYENS)
Dans le cadre de ses prestations de conseil intellectuel, MAISON K s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire, son professionnalisme et ses compétences pour accomplir la mission confiée. Compte tenu de la nature des prestations de conseil, MAISON K est soumise à une obligation de moyens, et non de résultat. Elle ne saurait être tenue responsable des décisions de gestion ou commerciales prises par le Client pendant ou après la mission.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ & ACCORD DE NON-DIVULGATION (NDA)
Chacune des Parties s’engage à considérer comme strictement confidentiels l’ensemble des documents, informations stratégiques, données financières ou secrets d’affaires échangés dans le cadre de la mission. Ces informations ne pourront être divulguées à des tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Cet engagement de confidentialité survit à la fin de la mission.
ARTICLE 7 – TARIFS ET PROPOSITIONS FINANCIÈRES
Les prix des prestations sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont majorés de la TVA au taux en vigueur.
Toute demande de modification ou d’extension du périmètre de la mission en cours de route fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire écrit.
ARTICLE 8 – MODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières stipulées dans la proposition commerciale, les factures de MAISON K sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission. Un acompte de 30 % est exigé à la signature de la commande avant le démarrage effectif de toute prestation de conseil. Le paiement s’effectue par virement bancaire.
ARTICLE 9 – RETARDS DE PAIEMENT ET SUSPENSION DES PRESTATIONS
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable :
- L’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux d’intérêt annuel de 15 %.
- Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.
En cas d’impayé persistant 15 jours après une relance écrite, MAISON K se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution de ses prestations de conseil en cours jusqu’au règlement intégral des sommes dues, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour les conséquences de cette suspension.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’USAGE
Les méthodes, grilles d’analyse, modèles de documents, supports de formation ou outils développés par MAISON K restent sa propriété exclusive. MAISON K concède au Client un droit d’usage interne, personnel et non transférable sur les rapports, audits ou livrables finaux issus de la mission, et ce, uniquement après le paiement intégral de toutes les factures afférentes.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION ET ANNULATION DE COMMANDE
Toute demande d’annulation ou de résiliation de la mission par le Client doit être notifiée par écrit (courrier recommandé ou email avec accusé de réception).
- En cas d’annulation avant le début de la mission, l’acompte de 30 % reste acquis à MAISON K.
- En cas de résiliation en cours de mission, toutes les prestations réalisées jusqu’à la date de notification restent intégralement dues, majorées d’une indemnité de rupture plancher fixée à 10 % du solde de la commande initiale.
ARTICLE 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Si la responsabilité de MAISON K devait être engagée au titre de l’exécution d’une mission de conseil, le montant total des indemnités ou dommages et intérêts ne pourra en aucun cas excéder le montant net HT effectivement perçu par MAISON K pour la mission concernée. MAISON K ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle ou le préjudice commercial subi par le Client.
ARTICLE 13 – SOUS-TRAITANCE
MAISON K se réserve le droit de s’adjoindre les compétences de consultants ou d’experts partenaires indépendants sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie de la mission, tout en conservant la coordination générale et la responsabilité vis-à-vis du Client.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Les obligations de MAISON K seront suspendues de plein droit en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française (incendies, catastrophes naturelles, maladies graves du consultant, grèves de transports majeures, blocages informatiques externes).
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre les Parties sont régies par la loi française. En cas de litige ou de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de la mission de conseil, les Parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut d’accord dans les 30 jours, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Les présentes CGV sont applicables à compter du 20 octobre 2025 et remplacent toute version antérieure.